Au niveau de la forme, la facture doit être rédigé intégralement en français et celle-ci doit également être établie en 2 exemplaires : vendeur et client.
La facture doit comporter un certain nombres d’éléments obligatoires :
Identité du prestataire ou du vendeur :
- la dénomination sociale ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel
- adresse du siège social
- numéro de SIREN (Système Informatique du Répertoire des ENtreprises) ou SIRET (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire)
- code NAF (Nomenclature d’Activités Française)
- la forme juridique ainsi que le capital social pour les sociétés
- numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et ville du greffe d’immatriculation pour les commerçants
- numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation pour les artisans
Identité du client :
- dénomination sociale ou nom pour un particulier
- adresse du client
- adresse de livraison
Numéro et dates :
- le numéro de la facture (numéro unique)
- la date de la facture
- la date de la vente ou de la fin de la prestation
Identifications à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) :
- numéro d’identification du vendeur
- numéro d’identification du client dans le cas ou le client est un professionnel
Le ou les Taux de TVA
La désignation des biens et/ou des services :
- dénomination précise
- quantité
- prix unitaire hors taxes
- taux de TVA
- éventuelles remises
Date ou délai de paiement ainsi que les taux de pénalités de retard et d’indemnité forfaitaire
(Prévoyez les Conditions Générales de Vente au dos de vos factures)