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Mentions obligatoires sur les factures dématérialisée et factures papiers

Au niveau de la forme, la facture doit être rédigé intégralement en français et celle-ci doit également être établie en 2 exemplaires : vendeur et client.

La facture doit comporter un certain nombres d’éléments obligatoires :

Identité du prestataire ou du vendeur :

  • la dénomination sociale ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel
  • adresse du siège social
  • numéro de SIREN (Système Informatique du Répertoire des ENtreprises) ou SIRET (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire)
  • code NAF (Nomenclature d’Activités Française)
  • la forme juridique ainsi que le capital social pour les sociétés
  • numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et ville du greffe d’immatriculation pour les commerçants
  • numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation pour les artisans

Identité du client :

  • dénomination sociale ou nom pour un particulier
  • adresse du client
  • adresse de livraison

Numéro et dates :

  • le numéro de la facture (numéro unique)
  • la date de la facture
  • la date de la vente ou de la fin de la prestation

Identifications à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) :

  • numéro d’identification du vendeur
  • numéro d’identification du client dans le cas ou le client est un professionnel

Le ou les Taux de TVA

La désignation des biens et/ou des services :

  • dénomination précise
  • quantité
  • prix unitaire hors taxes
  • taux de TVA
  • éventuelles remises

Date ou délai de paiement ainsi que les taux de pénalités de retard et d’indemnité forfaitaire

(Prévoyez les Conditions Générales de Vente au dos de vos factures)

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