Droit de rétractation, obligations pré-contractuelles, transfert du risque de transport, cases pré-cochées…

Voici comment les dispositions adoptées le 23 juin 2011 par le Parlement européen en matière de vente à distance vont modifier les règles actuellement en vigueur en France. A vos carnets!

http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/directive-ecommerce/harmonisation-maximale.shtml