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E-commerçants : Changement en vue !

Droit de rétractation, obligations pré-contractuelles, transfert du risque de transport, cases pré-cochées…

Voici comment les dispositions adoptées le 23 juin 2011 par le Parlement européen en matière de vente à distance vont modifier les règles actuellement en vigueur en France. A vos carnets!

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